Loi organique de la CNDH : la loi N°2012-44 du 24 août 2012 modifiée et complétée par la loi N°2020-02 du 6 mai 2020, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH). 

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