Du 31 Mars au 1 Avril 2021, la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) a entrepris une mission d’investigation et d’établissement des faits sur des allégations de viols attribuées par les populations à certains éléments du Contingent militaire Tchadien
Récemment installé dans le Département de Tera dans le cadre du déploiement de la force conjointe du G5 sahel pour la lutte contre le terrorisme dans la zone des trois frontières (Burkina, Mali, Niger).
A cet effet, sur réquisition du Président de la CNDH, un Médecin Légiste a été mis à la disposition de la mission afin d’apporter une expertise médico-légale sur les présumés cas de viols.
Dans le cadre de la présente investigation et conformément à ses attributions constitutionnelles de protection et de promotion des Droits Humains, la mission de la CNDH en collaboration avec le Tribunal d’Instance (TI) de Tera notamment, le Président du Tribunal et le Procureur Délégué de la République près ledit Tribunal, a d’abord rencontré respectivement, les Autorités Administratives, le Commandant de Brigade de la Gendarmerie, le Directeur départemental de la Police, les responsables des services départementaux chargés de la protection de la femme et de l’enfant, la Présidente de la Commission Paix, Sécurité et Migration pour le Conseil Communal des Jeunes de Tera, avant de procéder aux entretiens avec les femmes et les filles victimes de viols.
La mission a également recueilli des informations pertinentes auprès des personnes témoins et des parents des victimes.
Fidèle à sa démarche méthodologique conforme aux principes du monitoring des Droits de l’Homme, la Commission Nationale des Droits Humains s’est surtout appuyée sur les résultats scientifiques de l’expertise médico-légale du Médecin légiste, expert en évaluation juridique du dommage corporel, assermenté en médecine légale près les Cours et Tribunaux du Niger.
Il ressort des entretiens et des premières analyses médico-légales, qu’il y a eu effectivement des viols sur une fille mineure de 11 ans en classe de CE2 et deux femmes mariées (dont une enceinte) âgées de 23 ans et 32 ans, toutes les deux, mères de plusieurs enfants. Il faut souligner que pour ces deux femmes, ces actes odieux ont été commis en présence de leurs maris sous menace d’arme à feu par les agresseurs.
La mission a également échangé avec cinq autres femmes ayant fait l’objet de tentative de viol mais qui ont réussi à s’enfuir quand ces hommes armés s’étaient introduits dans leurs maisons.
Certaines victimes de viols n’ont pas voulu témoigner par peur d’être stigmatisées dans un contexte de pression socioculturelle.
En dehors des cas avérés de viols et de tentatives de viols, la mission a aussi fait le constat d’agressions et de confiscation de biens sur des paisibles citoyens sans compter la présence de ces mêmes éléments du contingent tchadien dans la ville circulant sans encadrement avec des armes lourdes et légères.
Pour prévenir ces types agressions plusieurs textes internationaux, régionaux et nationaux ont été adoptés pour la protection des femmes et des enfants notamment en période de conflit. On peut citer entre autres dispositions :
- l’art. 27, al. 2 de la 4ème Convention de Genève qui dispose explicitement que « les femmes seront spécialement protégées contre toute atteinte à leur honneur, notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur» ;
- la Constitution du 25 Novembre 2010 en ses articles 11 et 22 dispose que « …..L'Etat prend,… les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans la vie publique et privée. »
- le code pénal dans son Art. 284 précise que « quiconque aura commis le crime de viol sera puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans. » « Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant au-dessous de l’âge de treize ans, le coupable sera puni d’un emprisonnement de quinze à trente ans. ».
Au vu de tout ce qui précède, la CNDH,
- condamne fermement ces crimes odieux relevant d’un autre âge exercés sur des personnes innocentes perpétrés par des porteurs d’armes censés les protéger ;
- exige des Autorités compétentes la mise en place d’une commission d’enquête indépendante en vue de faire la lumière sur ces actes cruels, inhumains et dégradants ;
- insiste sur la nécessité de traduire les coupables devant les juridictions compétentes pour que justice soit rendue conformément aux lois en vigueur.
- Se félicite de la prise en charge immédiate de la fille de 11 ans par l’ONG internationale World Vision à travers le Centre de promotion, de prévention et de protection de l’Enfant de la Direction départementale de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant.
Pour de la CNDH
Le Président
